Révision du droit de la nationalité au Liban : L’égalité ne se compartimente pas

Suite au projet de loi récemment soumis par le ministre libanais des Affaires étrangères et des Émigrés, Gebran Bassil, concernant la nationalité libanaise, il faut rappeler que la révision – cruciale – du droit en la matière doit se fonder sur le principe d’égalité, qui ne se compartimente pas.
Ce projet de loi consacre l’égalité des sexes spécifiquement en matière d’acquisition de la nationalité libanaise. Cependant, il introduit une exception selon laquelle le ou la Libanais(e) épousant un(e) réfugié(e) ou un(e) immigré(e), surtout si ce dernier ou cette dernière est venu(e) au Liban de pays voisins, ne peut accorder sa nationalité ni à son mari ni à ses enfants (y compris des enfants d’un autre lit ? La formulation du texte du projet de loi à cet égard étant trop générale, la question se pose).

Atteinte au principe d’égalité
La position du ministre Bassil en la matière s’explique, selon l’exposé de ses motifs, par le « danger » démographique et politique de l’implantation ; en réalité, cette question est surtout liée au confessionnalisme. Toutes ces raisons entremêlées expliquent d’ailleurs l’inertie continue du législateur en la matière. Cependant, aucun motif ne saurait justifier une atteinte flagrante au principe d’égalité et son corollaire, à savoir la non-discrimination.

Le préambule de la Constitution libanaise énonce que le Liban est membre fondateur et actif des Nations unies, et il s’engage à respecter la Charte et la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) dont il incarne les principes dans tous les domaines sans exception. De plus, le préambule se fonde sur le respect des libertés publiques, la justice sociale, ainsi que l’égalité dans les droits et obligations entre tous les citoyens, sans distinction ni préférence. Aussi, l’article 7 de la Constitution libanaise déclare le principe d’égalité des citoyens selon lequel tous les Libanais sont égaux devant la loi et jouissent également des droits civils et politiques sans distinction aucune.

Pourtant, le droit de la nationalité libanaise, entre autres, viole le principe d’égalité puisqu’il préjudicie aux droits de la femme qu’il ramène à une citoyenne de second degré. Au nom du droit naturel et en vertu des paragraphes précités du préambule constitutionnel combinés à l’article 7 précité de la Constitution libanaise, cette violation n’est pas justifiable, même si l’article 6 de la Constitution dispose que la nationalité libanaise, la manière dont elle s’acquiert, se conserve et se perd seront déterminées par la loi.

Le principe d’égalité préconisé en la matière, entre autres, ne doit connaître aucune exception ou limite. Ainsi, la femme libanaise devrait pouvoir accorder sa nationalité à son mari étranger et ses enfants. Ceci devrait s’appliquer même concernant la Libanaise épousant un réfugié ou un immigré de quelque nationalité ou origine qu’il soit, y compris ceux venus au Liban de pays voisins, tels que les Palestiniens et les Syriens. En effet, le principe jusnaturel d’égalité, dont le corollaire est la non-discrimination, doit, en la matière, l’emporter sur celui de la prohibition de l’implantation énoncé au préambule de la Constitution. L’élimination de la discrimination raciale a été particulièrement traitée par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale conclue, et approuvée par l’Assemblée générale des Nations unies le 21 décembre 1965.
Cette convention a été ratifiée par le Liban le 12 novembre 1971 (loi n° 44/71 du 24 juin 1971) et y est entrée en vigueur le 12 décembre 1971. Or, l’alinéa 3 de l’article premier de cet instrument international énonce qu’aucune de ses dispositions « ne peut être interprétée comme affectant de quelque manière que ce soit les dispositions législatives des États parties à la convention concernant la nationalité, la citoyenneté ou la naturalisation » ; mais ce texte ajoute la réserve essentielle et fondamentale suivante : « À condition que ces dispositions ne soient pas discriminatoires à l’égard d’une nationalité particulière. »

(Lire aussi : Idée lumineuse !, Citoyen grognon d'Anne-Marie EL-HAGE)

L’égalité, axe de révision
C’est pourquoi, nous dénonçons tout projet ou toute proposition de loi, qui, tout en consacrant le droit de la femme libanaise d’accorder sa nationalité à ses enfants et son mari étranger (et tout en sauvegardant ce droit pour l’homme libanais qui se marie avec une femme étrangère), y prévoit une exception quant à la nationalité du mari de la Libanaise ou de la femme du Libanais (sauf, pour des considérations politico-juridiques, s’agissant des ressortissants de l’entité occupante israélienne – à distinguer, sous des conditions strictes, de certains « Arabes de 1948 »). En effet, le premier considérant du préambule de la Convention précitée affirme « le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe (...) ».
Et l’article premier de ladite convention définit la discrimination raciale comme visant « toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales (…) ».

Nous constatons ainsi que le droit international engageant le Liban rejette la discrimination à l’encontre d’un peuple ou des membres d’une nation en particulier, en l’occurrence en matière de nationalité. Néanmoins, dernièrement, le projet de loi précité du ministre Bassil n’adopte malheureusement pas cette solution, qui est, seule, conforme au droit naturel et aux engagements internationaux du Liban. Ce projet de loi consacre l’égalité des sexes aux dépens de l’égalité entre les ressortissants étrangers mariés avec des Libanais(es) et entre les enfants de tels couples. Et ce, alors même que cette dernière est une autre dimension du principe d’égalité, ce qui fait que le projet conçoit la matière comme s’il fallait opter entre les dimensions du principe d’égalité et comme si elles étaient divisibles…

En définitive, s’il est certain qu’une refonte générale du droit de la nationalité libanaise s’impose, celle-ci doit nécessairement être axée sur le principe d’égalité. Ce dernier ne s’applique pas seulement entre citoyens loin de tout sexisme. Il s’applique aussi entre étrangers quant aux raisons d’acquisition de la nationalité libanaise, en l’occurrence s’agissant du mariage avec un(e) Libanais(e) et des enfants nés d’un tel couple : ainsi (sous réserve des « Israéliens » tels qu’expliqué supra), cette dimension du principe d’égalité n’admet pas la discrimination, y compris quant à la nationalité ou l’origine du parent non libanais.

Avocat au barreau de Beyrouth, consultant juridique, chercheur et enseignant à « L’Université pour tous » (USJ). Dernier ouvrage : «Le droit de la femme libanaise d’accorder sa nationalité à ses enfants ».

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