Budget 2017 : Kanaan souhaite renforcer le contrôle parlementaire sur les dépenses

Le président de la commission des Finances et du Budget, le député Ibrahim Kanaan (CPL), a publié hier son rapport sur le projet de budget pour l'exercice 2017, actuellement examiné en session plénière. La commission avait entamé fin avril l'examen du texte, approuvé un mois plus tôt par le gouvernement, « avec plus de sept mois de retard », a une nouvelle fois souligné M. Kanaan, hier.

Le rapport, qui relève plusieurs violations de la Constitution et du code de comptabilité publique dans les pratiques budgétaires, pointe d'abord du doigt « l'absence de lois de finances pendant plus de onze ans, qui empêche toute possibilité de contrôle parlementaire sur les dépenses et les recettes de l'État », ainsi que l'absence de « bilans arrêtés pendant de nombreuses années ». Le dernier budget voté par le Parlement est celui de l'exercice 2006, tandis que le dernier bilan voté est celui de l'exercice 2003 (voté en 2005).
M. Kanaan insiste également, dans son rapport, sur la nécessité de respecter « le principe constitutionnel d'unité du budget ». « Les prêts et les dépenses des autorités, institutions et conseils travaillant pour le compte de l'État ne sont pas inclus dans le budget », a-t-il dénoncé.

Il s'étonne aussi du fait « qu'une partie importante des fonds prévus comme réserves de budget ait été décaissée dès janvier 2017, soit avant même que le projet de budget ne soit approuvé par le gouvernement ». Le projet de budget a fixé une enveloppe de 987 millions de dollars pour les réserves de budget, représentant 6,2 % du total des dépenses, alors que le code de comptabilité publique fixe cette part à 1 % seulement.
Afin de renforcer le contrôle des dépenses réalisées par l'exécutif, la commission a inclus notamment deux amendements dans le projet de budget de 2017. Le premier exige un plafonnement de l'autorisation d'emprunt (par les députés au gouvernement) et une notification régulière du Parlement sur son état d'avancement. Le deuxième exhorte le gouvernement à soumettre au contrôle de la Cour des comptes l'ensemble des dépenses des dons extérieurs dont il bénéficie.

À noter enfin que dans ce rapport sur le projet de budget, dont nous avions présenté les grandes lignes dans notre édition du 6 octobre dernier, la commission préconise principalement une réduction budgétaire d'environ 663 millions de dollars, qui permettrait de réduire les dépenses publiques de 4 % à 15,1 milliards de dollars. Elle évalue les recettes publiques à 10,97 milliards de dollars, ce qui porterait le déficit à 4,1 milliards de dollars, contre 4,8 milliards de dollars prévus dans la version initiale du projet de budget.

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