TVA : une belle décision du Conseil d’État

Par-delà l’atmosphère ombrageuse liée aux dérives soumises au Conseil de discipline de la magistrature, les cours et tribunaux poursuivent, dans la sérénité, la voie que leur trace la loi. Le tapage médiatique ignore souvent leur imperturbable discrétion et a tendance à privilégier les nouvelles à sensation. Et pourtant. De remarquables décisions sont prises, qu’occulte l’absence d’informatisation. Au lieu de paraître en ligne aussitôt rendues, ces décisions attendent longtemps avant de prendre place dans un recueil. C’est dans ce cadre que le Conseil d’État vient de prendre à l’unanimité une décision qui devra marquer la jurisprudence en matière fiscale.

Grand arrêt sans doute (dans le sens qu’impliquent pour les juristes les grands arrêts de la jurisprudence, qui survivent aux formations de jugement qui les ont rendus) est en effet l’arrêt pris en date du 14 mars 2019 par la haute juridiction administrative.

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Deux logiques
L’affaire soumise au Conseil par la voie de l’appel se rapporte à l’application de la TVA. Cette taxe se présente aux consommateurs sous l’angle simple d’un surplus qui s’ajoute au prix qu’ils paient. Mais pour le contrôle des comptes des contribuables, il y a souvent deux logiques qui agissent dans deux directions opposées : celle des services du fisc, d’un côté, et de l’autre celle du contribuable qui tient ses registres et n’accepte pas d’être considéré comme un contrevenant en puissance. Une saine lecture de la loi, fondée sur une intime intelligence de la règle de droit, permet de ne pas payer un impôt qui ne serait pas dû. Attitude légitime profondément étrangère à l’évasion fiscale. Pour en arriver à consacrer cette différence, il faut souvent attendre le temps qu’il faut pour que, d’opposition en opposition, l’affaire finisse par être soumise au Conseil d’État et que cette haute juridiction tranche en dernier ressort, en sa qualité d’autorité suprême, chargée de protéger à la fois le citoyen et l’intérêt général, deux objectifs non dissociables et qui ne s’opposent pas.

La décision du 14 mars contribuera sans doute à lever l’ambiguïté qui pèse sur les investisseurs dans leurs rapports avec la TVA. Partant, en effet, d’un cas de figure précis, elle autorise une lecture en tout point fidèle à la loi : elle marquera de son empreinte l’abusive application de cette taxe lorsqu’il n’y a effectivement ni livraison de bien ni prestation de services, à titre onéreux.Il s’agissait d’une agence représentant une société installée et opérant à l’étranger, et préparant au Liban des études de marché pour le compte de cette société. Tous les frais de personnel et de fonctionnement étaient supportés par la société étrangère. L’agence ne faisait aucun profit. Et pourtant, la lourde main de la TVA s’est abattue sur les factures mensuelles que présentait l’agence locale pour les frais encourus au Liban et que supportait la société mère. Le prétexte allégué pour expliquer l’imposition relève d’un problème de qualification : il s’agirait d’une prestation de services effectuée par l’agence locale au bénéfice de la société étrangère et soumise comme telle à la TVA.Le Conseil d’État rejette cette qualification. Il se fonde sur deux arguments, dont l’un est propre aux l’hypothèses semblables au cas d’espèce. L’autre est d’ordre structurel, lié qu’il est à l’essence de la TVA : ce qui donne à l’arrêt une envergure et une portée didactiques, qui s’imposent à toutes les hypothèses ; il contient en effet les éléments nécessaires pour permettre à tout contribuable (fiscaliste ou non) de savoir si une opération donnée est régulièrement imposable, si elle doit être soumise à la TVA.

Dans la première branche de la décision, le Conseil d’État a relevé que les factures imposées par le fisc concernent des opérations effectuées au sein d’une même entité; l’agence locale n’a pas la personnalité morale ; elle est intégrée dans la structure de la société mère. Les factures traduisent des frais que supporte la société située à l’étranger.

La seconde branche de la motivation adoptée par le Conseil d’État a une portée générale. Elle est fondée sur l’essence et les caractéristiques de cette taxe, qui ne sont pas propres au droit libanais. Pour être régulièrement imposées, les opérations de livraison de biens ou de services doivent être effectuées au Liban à titre onéreux. Ainsi, les opérations qui ne comporteraient pas de contrepartie (en monnaie ou en nature par exemple), au bénéfice de la partie qui a effectué la livraison de biens ou l’apport de services, ne sont pas imposables. Donc, pour simplifier, on retiendra que le critère fondamental, c’est le caractère onéreux de l’opération : l’absence de contrepartie condamne l’imposition.

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Ambiguïté levée
Avec cette motivation, le Conseil d’État lève toute ambiguïté ; fidèle à la clarté des décisions de principe, il livre une décision qui permet de répondre sans difficulté aux problèmes qui peuvent être soulevés par la complexité des opérations de livraison de biens ou de services. Peu importe la forme juridique que revêt la partie qui effectue cette opération (personne physique, personne morale, agence, bureau de représentation…) et peu importent la formule et le circuit adoptés pour cette livraison (circulation à l’intérieur ou par-delà les frontières) si l’opération n’est pas effectuée à titre onéreux, s’il n’y a pas de lien direct entre, d’une part, la remise du bien et la fourniture du services et, d’autre part, la contrepartie, à savoir la contrevaleur versée par le bénéficiaire à la partie qui a effectué la livraison et en retire une compensation, la TVA n’est pas due.

Cette relation nécessaire entre la remise du bien ou des services et la contrepartie doit être prouvée pour que l’imposition soit régulière. C’est l’absence de preuve qui a été soulignée par le Conseil d’État en ces termes : « Considérant qu’il a été prouvé que les opérations effectuées par l’agence locale n’avaient pas pour but la réalisation de bénéfices… »

« Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement. » C’est l’adage qu’en conclusion, nous pensons rappeler pour souligner les mérites d’un arrêt fondateur du Conseil d’État. Sans doute y en a-t-il d’autres que l’informatisation aurait pu faire connaître sans retard. L’intelligibilité de la loi à travers l’accès rapide à la jurisprudence en sera facilitée. C’est l’investissement qui en sera encouragé.

Par Hassãn-Tabet RIFAAT
Avocat, professeur de droit à l’Université Saint-Joseph et président de l’association IDEF-Liban (Institut international de droit d’expression et d’inspiration françaises).

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