TSL : le bureau de la défense commet d’office des conseils aux fins de protéger les droits des accusés

Le chef du bureau de la défense au sein du Tribunal spécial pour le Liban, François Roux, a commis d’office un conseil principal et un coconseil à chacun des accusés dans l’affaire de l’assassinat de Rafic Hariri, suite à l’ordonnance portant calendrier rendue par la chambre de première instance le 20 octobre.
Cette décision vise à garantir que les droits et intérêts des accusés sont individuellement protégés pendant que la chambre de première instance examine la question de savoir s’il convient d’engager une procédure par défaut.
Le chef du bureau de la défense a commis d’office les conseils dont les noms suivent :

* Pour Salim Jamil Ayash : en qualité de conseil principal, M. Eugene O’Sullivan, ressortissant canadien admis au barreau (Law Society) de Colombie-Britannique ; et, en qualité de coconseil, M. Émile Aoun, ressortissant libanais admis au barreau de Beyrouth ;

* Pour Mustafa Amine Badreddine : en qualité de conseil principal, M. Antoine Korkmaz, ressortissant libanais et français admis au barreau de Paris ; et, en qualité de coconseil, M. John Jones, ressortissant britannique admis au barreau d’Angleterre et du pays de Galles ;

* Pour Hussein Hassan Oneissi : en qualité de conseil principal, M. Vincent
Courcelle-Labrousse, ressortissant français admis au barreau de Paris ; et, en qualité de coconseil, M. Yasser Hassan, ressortissant égyptien admis au barreau d’Égypte ;

* Pour Assad Hassan Sabra : en qualité de conseil principal, M. David Young, ressortissant britannique admis au barreau d’Angleterre et du pays de Galles ; et, en qualité de coconseil, Dr Guénaël Mettraux, ressortissant suisse exerçant devant la Cour pénale internationale et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Les conseils commis d’office sont nommés à titre temporaire. Les huit conseils ainsi commis ont été choisis en fonction de leur expérience et de leurs compétences pertinentes, y compris de leur expérience au Liban, en matière de terrorisme ou au sein de tribunaux internationaux, ainsi que de leurs compétences linguistiques. Le choix des conseils principaux a été opéré par le bureau de la défense, sans la participation de l’un quelconque des quatre accusés. Les coconseils sont nommés en consultation avec les conseils principaux.
Si la chambre de première instance décidait d’engager une procédure par défaut, le bureau de la défense serait requis de commettre des conseils de la défense pour le restant de la procédure.
Si la chambre de première instance décidait de ne pas engager de procédure par défaut, la commission d’office pourrait être révoquée. Elle sera également révoquée si les accusés décident de participer à la procédure, en désignant, par exemple, un conseil de leur choix. Les conseils commis d’office sont rémunérés selon les principes régissant l’aide juridictionnelle de la défense.