La bataille juridique qui oppose depuis plusieurs mois le procureur du Tribunal spécial pour le Liban, Daniel Bellemare, à l'ancien directeur de la Sûreté, le général Jamil Sayyed, qui réclame du TSL les éléments relatifs à sa détention illégale, est près de se terminer.
C'est donc le 14 janvier à 14h que le juge Fransen devra entendre, pour la dernière fois, les arguments respectifs du procureur (ou de son représentant) et du requérant. À la lumière de cette audience que le public pourra suivre sur les écrans de télévision, le juge de la mise en état décidera si M. Sayyed accèdera oui ou non au fameux dossier dit des « faux témoins » qui serait à l'origine de sa détention arbitraire quatre ans durant.
Rappelons en passant que M. Bellemare avait dans sa correspondance refusé depuis le départ de remettre à M. Sayyed quelque document que ce soit, arguant principalement des principes de la confidentialité de l'enquête et de son indivisibilité. L'ancien officier s'est pour sa part obstiné à réclamer ce qu'il estime être son droit de poursuivre devant les juridictions nationales ceux qui sont responsables de sa détention arbitraire. Pour cela, M. Sayyed affirme avoir besoin de la teneur des témoignages faits à l'époque en sa défaveur et d'autres éléments qui lui serviraient dans le cadre de son recours judiciaire devant les instances syriennes notamment.
Dans son ordonnance publiée hier, le juge de la mise en état a estimé que les deux parties « ont eu amplement le temps de soumettre leur avis oralement aussi bien que par écrit », rejetant ainsi une dernière requête formulée par M. Sayyed de soumettre une duplique à M. Bellemare pour répondre aux prétendus deux nouveaux points de droit qu'aurait soulevé le procureur dans l'une de ses répliques.
Au cours de l'audience publique, les deux parties auront vingt minutes chacune pour présenter devant le juge leurs arguments respectifs. Dans son ordonnance, le juge Fransen précise que le bureau du procureur ainsi que l'avocat du requérant devront préparer « à l'avance » leurs réponses aux questions qu'il leur a posées, de manière à lui permettre de déterminer « dans quelle mesure le droit du requérant à accéder au dossier est susceptible de faire l'objet de limitations et de restrictions ».
Le juge Fransen a ainsi soumis au procureur trois questions auxquelles il devra répondre au cours de l'audience. M. Bellemare ou son représentant devra ainsi préciser comment les limitations et restrictions auxquelles son bureau avait fait allusion dans sa réponse le 3 décembre dernier s'appliquent aux éléments requis par M. Sayyed dans le cadre d'un « inventaire non exhaustif », éléments dont le procureur serait en possession.
Le juge Fransen demande en outre au procureur de clarifier ce qu'il a voulu dire par « garde-fous » au sujet des documents à fournir aux juridictions nationales qui demanderaient leur remise par l'intermède de « mécanismes internationaux ».
Le juge demande enfin au bureau du procureur de préciser comment les mesures de protection des documents - autres que celles appliquées par les Nations unies - s'appliquent aux documents et témoignages requis dans ce cas de figure.
Les demandes adressées à Sayyed
À l'adresse ensuite de M. Sayyed, le juge de la mise en état lui a demandé de démontrer concrètement comment les éléments requis pourront lui bénéficier dans le cadre d'une éventuelle action judiciaire devant les juridictions nationales, « au regard notamment des difficultés que le requérant prétend avoir rencontrées » lors de ses tentatives d'engager des poursuites devant les juridictions libanaise et syrienne.
Dans sa réponse, le requérant devra en outre avancer l'information relative aux mesures récentes qu'il aurait prises dans ce sens. Il devra également informer le juge de la mise en état du « régime applicable » dans lesdits tribunaux nationaux en matière de communication de documents dans le cas où le TSL leur soumettrait les éléments requis.
Le juge Fransen demande enfin à M. Sayyed d'indiquer comment déterminer quels sont les documents « inconnus » que le requérant estime « pertinents » dans l'affaire de sa détention illégale et qui doivent lui être remis. La réponse à cette question devra notamment permettre au juge Fransen de décider « si l'accès à ces documents est effectivement justifiée ».
Enfin, le juge de la mise en état demande aux deux parties de communiquer leurs opinions relatives à une éventuelle audience fermée et confidentielle au cours de laquelle un certain nombre de documents pourraient être identifiés pour être remis au requérant.
Le juge Fransen rappelle dans son ordonnance qu'au cours de l'audience, il pourra poser d'autres questions qu'il estimera nécessaires avant qu'il prenne sa décision finale.
C'est donc le juge Fransen qui aura le dernier mot dans cette affaire parallèle dont l'aboutissement, dans un sens comme dans un autre, pourrait relancer de plus belle le dossier des faux témoins présumés. La décision du juge de la mise en état sera en tout cas prise en connaissance de cause puisqu'à l'heure qu'il est, ce dernier doit déjà avoir pris connaissance, en partie du moins, du dossier de l'investigation que le procureur est censé lui remettre au fur et à mesure de son avancement, comme le prévoient les règles de procédure. Le juge Fransen devrait donc savoir si oui ou non la remise des documents à Jamil Sayyed pourra affecter la poursuite et la confidentialité de l'enquête.
C'est donc le 14 janvier à 14h que le juge Fransen devra entendre, pour la dernière fois, les arguments respectifs du procureur (ou de son représentant) et du requérant. À la lumière de cette audience que le public pourra suivre sur les écrans de télévision, le juge de la mise en état décidera si M. Sayyed accèdera oui ou non au fameux dossier dit des « faux témoins » qui serait à l'origine de sa détention arbitraire quatre ans durant.
Rappelons en passant que M. Bellemare avait dans sa correspondance refusé depuis le départ de remettre à M. Sayyed quelque document que ce soit, arguant principalement des principes de la confidentialité de l'enquête et de son indivisibilité. L'ancien officier s'est pour sa part obstiné à réclamer ce qu'il estime être son droit de poursuivre devant les juridictions nationales ceux qui sont responsables de sa détention arbitraire. Pour cela, M. Sayyed affirme avoir besoin de la teneur des témoignages faits à l'époque en sa défaveur et d'autres éléments qui lui serviraient dans le cadre de son recours judiciaire devant les instances syriennes notamment.
Dans son ordonnance publiée hier, le juge de la mise en état a estimé que les deux parties « ont eu amplement le temps de soumettre leur avis oralement aussi bien que par écrit », rejetant ainsi une dernière requête formulée par M. Sayyed de soumettre une duplique à M. Bellemare pour répondre aux prétendus deux nouveaux points de droit qu'aurait soulevé le procureur dans l'une de ses répliques.
Au cours de l'audience publique, les deux parties auront vingt minutes chacune pour présenter devant le juge leurs arguments respectifs. Dans son ordonnance, le juge Fransen précise que le bureau du procureur ainsi que l'avocat du requérant devront préparer « à l'avance » leurs réponses aux questions qu'il leur a posées, de manière à lui permettre de déterminer « dans quelle mesure le droit du requérant à accéder au dossier est susceptible de faire l'objet de limitations et de restrictions ».
Le juge Fransen a ainsi soumis au procureur trois questions auxquelles il devra répondre au cours de l'audience. M. Bellemare ou son représentant devra ainsi préciser comment les limitations et restrictions auxquelles son bureau avait fait allusion dans sa réponse le 3 décembre dernier s'appliquent aux éléments requis par M. Sayyed dans le cadre d'un « inventaire non exhaustif », éléments dont le procureur serait en possession.
Le juge Fransen demande en outre au procureur de clarifier ce qu'il a voulu dire par « garde-fous » au sujet des documents à fournir aux juridictions nationales qui demanderaient leur remise par l'intermède de « mécanismes internationaux ».
Le juge demande enfin au bureau du procureur de préciser comment les mesures de protection des documents - autres que celles appliquées par les Nations unies - s'appliquent aux documents et témoignages requis dans ce cas de figure.
Les demandes adressées à Sayyed
À l'adresse ensuite de M. Sayyed, le juge de la mise en état lui a demandé de démontrer concrètement comment les éléments requis pourront lui bénéficier dans le cadre d'une éventuelle action judiciaire devant les juridictions nationales, « au regard notamment des difficultés que le requérant prétend avoir rencontrées » lors de ses tentatives d'engager des poursuites devant les juridictions libanaise et syrienne.
Dans sa réponse, le requérant devra en outre avancer l'information relative aux mesures récentes qu'il aurait prises dans ce sens. Il devra également informer le juge de la mise en état du « régime applicable » dans lesdits tribunaux nationaux en matière de communication de documents dans le cas où le TSL leur soumettrait les éléments requis.
Le juge Fransen demande enfin à M. Sayyed d'indiquer comment déterminer quels sont les documents « inconnus » que le requérant estime « pertinents » dans l'affaire de sa détention illégale et qui doivent lui être remis. La réponse à cette question devra notamment permettre au juge Fransen de décider « si l'accès à ces documents est effectivement justifiée ».
Enfin, le juge de la mise en état demande aux deux parties de communiquer leurs opinions relatives à une éventuelle audience fermée et confidentielle au cours de laquelle un certain nombre de documents pourraient être identifiés pour être remis au requérant.
Le juge Fransen rappelle dans son ordonnance qu'au cours de l'audience, il pourra poser d'autres questions qu'il estimera nécessaires avant qu'il prenne sa décision finale.
C'est donc le juge Fransen qui aura le dernier mot dans cette affaire parallèle dont l'aboutissement, dans un sens comme dans un autre, pourrait relancer de plus belle le dossier des faux témoins présumés. La décision du juge de la mise en état sera en tout cas prise en connaissance de cause puisqu'à l'heure qu'il est, ce dernier doit déjà avoir pris connaissance, en partie du moins, du dossier de l'investigation que le procureur est censé lui remettre au fur et à mesure de son avancement, comme le prévoient les règles de procédure. Le juge Fransen devrait donc savoir si oui ou non la remise des documents à Jamil Sayyed pourra affecter la poursuite et la confidentialité de l'enquête.
La bataille juridique qui oppose depuis plusieurs mois le procureur du Tribunal spécial pour le Liban, Daniel Bellemare, à l'ancien directeur de la Sûreté, le général Jamil Sayyed, qui réclame du TSL les éléments relatifs à sa détention illégale, est près de se terminer.C'est donc le 14 janvier à 14h que le juge Fransen devra entendre, pour la dernière fois, les arguments...
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