Bellemare confirme son refus de soumettre à Sayyed les documents qu’il réclame

Le procureur du TSL, Daniel Bellemare, a répondu hier à la série de questions posées par le juge de la mise en état, Daniel Fransen, dans son ordonnance du 17 novembre dernier, portant sur la possibilité d'accès de l'ancien directeur général de la Sûreté générale, Jamil Sayyed, aux éléments relatifs à sa détention arbitraire. Dans sa réponse sur les interrogations relatives notamment aux limitations et restrictions qui s'imposent aux documents réclamés par l'ancien officier, le bureau du procureur du TSL affirme en substance que la majorité des documents réclamés par M. Sayyed est frappée du sceau de la confidentialité en raison, d'une part, du secret de l'investigation en cours sur l'assassinat de Rafic Hariri et, d'autre part, de la nécessité de protéger certains témoins ayant requis l'anonymat mais aussi des tierces parties dont l'identité risque d'être révélée incidemment, même s'ils ne sont pas directement liés à l'affaire de M. Sayyed. Qui plus est, ajoute le bureau du procureur, la divulgation de ces documents risque de mettre en cause la confidentialité qui régit les rapports du TSL avec les autorités libanaises, et plus particulièrement avec le procureur libanais près la Cour de cassation, le juge Saïd Mirza. En bref, M. Sayyed pourra ainsi avoir accès à une seule catégorie de documents, à savoir sa propre correspondance ou celle de son avocat avec les autorités libanaises.
À la première question de savoir si l'ensemble des éléments demandés par M. Sayyed sont en possession du procureur, ce dernier indique qu'effectivement une partie des éléments réclamés se trouvent en ses mains, notamment les déclarations de 16 témoins dont il s'est abstenu de divulguer les noms, soulignant au passage que certains d'entre eux avaient explicitement réclamé que leurs déclarations restent absolument confidentielles. Le procureur est également en possession des rapports soumis par l'ancien chef des enquêteurs, Serge Brammertz, au procureur libanais relatifs à l'évaluation de la crédibilité des témoins ainsi que des informations relatives aux opinions exprimées, confidentiellement, par le procureur libanais sur cette affaire.
Quant aux limitations et restrictions telles que définies par le juge de la mise en état, « elles s'appliquent » dans le cas présent, affirme le bureau de M. Bellemare. « Elles sont encore plus nécessaires en l'absence d'informations relatives à l'utilisation escomptée de ces éléments requis » par M. Sayyed, précise la note qui met l'accent sur le fait que la destinée de ces éléments demeure inconnue ainsi que le nombre de personnes qui y auront accès.
« Ni le procureur ni le requérant ne sont en position d'assurer la confidentialité de ces éléments, qui sont de par leur nature confidentiels », précise le texte. Le bureau du procureur, qui rappelle que le juge de la mise en état avait soulevé la possibilité que la divulgation de ces éléments ne compromette une investigation en cours, confirme le souci de M. Fransen et affirme clairement que les éléments demandés par M. Sayyed « sont de par leur nature des informations extrêmement délicates » et risquent effectivement de compromettre l'investigation en cours sur l'assassinat de Rafic Hariri. La deuxième limitation s'impose par le besoin de sauvegarder la sécurité des témoins et de tierces parties, ajoute le texte. La troisième limitation est dictée par le fait que les opinions et points de vue échangés entre M. Bellemare et le procureur libanais restent confidentiels, et leur divulgation risque, par conséquent, d'avoir un impact sur les intérêts sécuritaires libanais.
Réitérant le principe de l'inviolabilité des documents onusiens tel que prévu par la « Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies », le bureau du procureur affirme que l'ensemble des éléments demandés par M. Sayyed bénéficient du principe de l'inviolabilité stipulé dans cette convention.
Sur la question, enfin, de la possibilité, pour le requérant, de consulter sur place ces éléments, le bureau du procureur répond par la positive, précisant qu'il pourrait, sur instruction du juge de la mise en état, les rendre disponibles « au seul avocat de la défense » de M. Sayyed, pour consultation uniquement. Le bureau du procureur suggère toutefois l'adoption d'une ordonnance qui garantisse la confidentialité de cette opération de consultation « afin d'éviter une utilisation inappropriée des documents en question ».