La CSI émet une décision encadrant les fermetures de comptes suspects

Comme annoncé la semaine dernière par le gouverneur de la Banque du Liban (BDL), Riad Salamé, la Commission d'enquête spéciale (CSI) a émis hier une décision (n° 20) détaillant la procédure de clôture de comptes bancaires dans le cadre de l'application des sanctions américaines contre le parti chiite et ses soutiens financiers.

Seule autorité habilitée à accéder aux comptes créditeurs et débiteurs dans le cadre du secret bancaire, la CSI a émis cette décision afin de « clarifier et implémenter » les règles déjà énoncées par la BDL, et éviter « toute procédure ou mesure arbitraire » contre les clients, indiquent d'emblée ses considérants. Le 3 mai, la BDL avait émis une circulaire (n° 137) définissant les modalités d'application par les banques des sanctions prévues par le Hezbollah International Financing Prevention Act of 2015 (HIFPA 2015), voté en décembre par le Congrès américain. Quelques jours plus tard, les députés du Hezbollah avaient accusé la BDL « de contribuer à attiser la guerre d'élimination lancée par les États-Unis » contre le parti, et les banques libanaises d'appliquer avec trop de zèle ces sanctions.

(Lire aussi : Les attaques du Hezbollah contre le secteur bancaire restent inexplicables)

La décision de la CSI dispose ainsi qu'à l'exception des comptes appartenant aux personnes ou institutions présentes sur les listes noires du Bureau de contrôle des avoirs étrangers du Trésor américain, les institutions financières désirant fermer ou refuser d'ouvrir un compte suspecté d'enfreindre la loi américaine doivent en demander l'autorisation à la CSI et attendre sa réponse dans un délai de 30 jours, avant de pouvoir agir.
Cette demande d'autorisation « doit inclure des clarifications sur ses raisons », comprenant notamment les informations sur le client, les mouvements sur ce compte, leur fréquence et leur volume, précise la décision. Dans le cas contraire, l'établissement « s'expose à des poursuites de la CSI », ajoute le texte, qui a un effet rétroactif au 3 mai, date de publication de la circulaire n° 137.

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