Le Parlement européen a appelé jeudi la Commission à poursuivre ses négociations avec le Etats-Unis pour améliorer le nouveau cadre juridique des transferts transatlantiques de données à des fins commerciales, qui présente encore des "failles".
Les eurodéputés s'inquiètent notamment de la possibilité qui demeure pour les autorités américaines de "collecter des données de masse dans certains cas", selon une résolution non contraignante votée jeudi à Bruxelles (501 voix pour, 119 contre, 31 abstentions).
La Commission européenne a conclu début février un accord avec Washington, baptisé "Bouclier de confidentialité" (Privacy shield, en anglais), censé remplacer le précédent "Safe Harbor", invalidé en octobre par la justice européenne.
Cette invalidation a plongé dans l'insécurité juridique les milliers d'entreprises transférant les données personnelles de leurs clients européens vers le sol américain pour les traiter à des fins commerciales.
La justice européenne avait notamment estimé que le "Safe Harbor" ne protégeait pas suffisamment les données des Européens transférées aux Etats-Unis, à la lumière des révélations récentes sur les pratiques de surveillance du renseignement américain.
Le nouveau cadre, conclu début février après d'intenses négociations, ne sera pas en vigueur avant juin: une "décision d'adéquation" de la Commission (affirmant que les Etats-Unis offrent une protection suffisante) doit encore être validée d'ici-là par les Etats membres de l'UE.
Le nouveau "bouclier" prévoit notamment l'installation d'un médiateur ("ombudsman") au sein du Département d'Etat américain, pour suivre les éventuelles plaintes de citoyens européens concernant un accès abusif à leurs données.
Cette nouvelle institution est un progrès mais elle n'est "pas suffisamment indépendante" ni "investie de compétences suffisantes pour exercer efficacement et faire respecter sa fonction", ont estimé les eurodéputés.
Mi-avril, les autorités européennes indépendante de protection des données personnelles avaient elles aussi déjà demandé à la Commission d'améliorer son accord avec Washington, laissant planer la possibilité d'actions en justice si ce n'était pas le cas.
Les eurodéputés s'inquiètent notamment de la possibilité qui demeure pour les autorités américaines de "collecter des données de masse...
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