Nomination d'une commission d'évaluation des loyers
Les parlementaires ont modifié les modalités de nomination des membres de la Commission d'évaluation des loyers, que la loi instituait et que le Conseil constitutionnel avait retoquée en août dernier. Cette commission est chargée de régler les litiges entre propriétaires et locataires (notamment pour l'estimation de la valeur locative). Elle est aussi chargée d'attribuer les éventuelles aides financières aux locataires à revenus modestes. Présidée par un juge honoraire, nommé par le ministère de la Justice, cette nouvelle commission sera composée de deux autres membres, nommés cette fois par le ministre des Finances et le ministre des Affaires sociales. Un recours judiciaire des décisions de cette commission est prévu.
Abaissement de la valeur locative
La valeur locative annuelle, qui détermine les augmentations de loyers à venir, est estimée à 4 % de la valeur vénale du logement au lieu de 5 % comme le prévoit la version actuelle de la loi.
Rehaussement des plafonds pour bénéficier de la Caisse de solidarité
Un compte spécial devra être ouvert auprès du ministère des Finances pour payer 100 % de l'augmentation de loyer imposée par la loi aux locataires dont les revenus ne dépassent pas trois fois le salaire minimum (1350 dollars) et 80 % de l'augmentation à ceux dont les revenus oscillent entre trois et cinq fois le salaire minimum (jusqu'à 2 250 dollars). Rien n'est dit sur les mesures à prendre pour financer cette caisse.
Protection accrue des populations fragiles
La durée de transition, qui permet de sortir progressivement des loyers bloqués, est portée à 12 ans pour les personnes âgées (sans avoir précisé la définition d'une personne âgée) contre 9 ans pour les autres. La loi prévoit déjà que les personnes à revenus modestes (moins de trois fois le salaire minimum) bénéficient de ces trois années supplémentaires.
L'article 29 est également modifié pour que les bénéficiaires du bail au moment du décès du locataire principal soient : le conjoint, les enfants nés avant ou après l'entrée du locataire dans les locaux et qui continuent à occuper les lieux, les parents (y compris un frère et une sœur) qui sont entrés avec lui dans les lieux et qui continuent d'occuper le logement. Dans sa rédaction actuelle, la loi ne parle que du conjoint et des enfants, qui peuvent continuer de se prévaloir du bail quand leur parent est décédé avant 1992 (ou dont la transmission du bail s'est effectuée avant 1992).
Indemnisation en cas d'expropriation :
Le propriétaire pourra récupérer son bien en contrepartie d'un montant équivalant à quatre ans de loyer revalorisé s'il demande l'expropriation pour nécessité familiale. Il devra verser l'équivalent de six ans de loyer revalorisé si le motif est la destruction du logement, voire de sept ans si le locataire justifie de revenus modestes.
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