Loyers anciens : Les opposants à la loi sur la libéralisation veulent réactiver les lois exceptionnelles

Des opposants à la loi sur la libéralisation des loyers anciens ont appelé hier à réactiver les lois exceptionnelles, qui sont pourtant venues à expiration en mars 2012. Aujourd'hui, c'est la loi dite de libéralisation des anciens loyers qui s'applique. Mais pour ses détracteurs, il faut laisser du temps aux parlementaires pour amender cette nouvelle législation, dont certaines dispositions ont été retoquées par le Conseil constitutionnel en août dernier. « Le Conseil constitutionnel ayant retoqué les articles relatifs à la formation et aux pouvoirs de la commission spéciale, la nouvelle loi s'avère inapplicable en l'état », estime le représentant du comité des avocats, Adib Zakhour.
Cette suggestion s'avère difficilement applicable : dans le cas où la loi se révélerait inapplicable, c'est normalement le droit commun qui devrait s'appliquer. En l'occurrence, le Code des obligations et des contrats, qui s'avère encore « moins disant social » pour les anciens locataires.
Pourtant, selon l'Agence nationale d'information, le président du Parlement, Nabih Berry, la commission parlementaire de l'Administration et de la Justice, ainsi que le comité des avocats chargés du suivi des recours contre la loi sur la libéralisation soutiendraient l'idée d'un retour aux lois exceptionnelles. Sans surprise, les représentants des propriétaires rejettent, eux, catégoriquement ce scénario.