Loi sur la violence domestique : quid de l’application et de l’efficacité ?

Il y a quelques semaines, le dossier de Tamara Harisi, victime de violence domestique, a longtemps défrayé la chronique, la jeune femme de 21 ans ayant échappé, le 7 juin dernier, à une mort certaine. Mère d'une petite fille de huit mois, Tamara Harisi subissait depuis son mariage l'ire d'un époux jaloux qui ne laissait pas passer une occasion sans la battre.
Soutenue par sa famille, la jeune femme a intenté un procès à son mari et a réussi à obtenir, avec l'aide de l'ONG Kafa, une protection judiciaire conformément aux dispositions de la nouvelle loi sur la protection des femmes, et des autres membres de la famille, de la violence domestique. Son mari a été condamné à neuf mois de prison pour lui avoir infligé des coups et blessures, ainsi qu'à lui verser des indemnités d'une valeur de 20 millions de LL.
Quelques semaines plus tôt, le cas d'une femme syrienne, la première à avoir bénéficié au Liban d'une protection judiciaire dans le cadre de ladite loi, a également été relaté dans les médias. Ces deux cas médiatisés, auxquels s'ajoutent plusieurs autres décisions de protection judiciaire, dont cinq à travers l'ONG Kafa, ont plongé l'opinion publique libanaise dans une confusion totale. Celle-ci « ne comprend pas les raisons pour lesquelles la loi a été vivement critiquée, au moment où il s'est avéré qu'elle est efficace et qu'elle assure à la femme la protection souhaitée ».

« J'aurais souhaité clamer haut et fort que la loi est parfaite, qu'elle est efficace et qu'elle assure une protection idéale à la femme victime de violence domestique. Malheureusement, ce n'est pas le cas. » D'emblée, Leila Awada, avocate et membre de Kafa, l'ONG qui avait initié en 2007 la campagne pour la promulgation de la loi contre la violence, coupe court au débat soulevé dans ce sens. « Kafa est la partie qui a le plus intérêt à crier victoire et à qualifier cette loi d'exploit, poursuit-elle. Après tout, c'est notre lutte et nous l'avons menée de longues années durant. Nous n'avons toutefois pas mené cette bataille pour marquer des points, encore moins pour dorer notre blason. Nous l'avons fait pour assurer à la femme, victime de violence domestique, une protection qui soit efficace. Or si cette loi ne répond pas à nos aspirations, nous avons le droit de la critiquer, même si à la base nous l'avions proposée. »

Procédures complexes
En effet, si à ce jour plusieurs femmes ont déjà pu bénéficier de la protection judiciaire dans le cadre de la loi, c'est grâce aux efforts déployés par la société civile. « Comme nous l'avions signalé dans les remarques que nous avions émises concernant la mouture finale du texte de loi et contrairement à ce que certains parlementaires ont essayé de faire croire à l'opinion publique, les procédures ne sont pas simples, affirme Leila Awada. Aussi, tous les enfants ne bénéficient pas de cette protection. »

L'avocate fait ainsi remarquer que dans le cas de la femme syrienne, la protection judiciaire a été rapidement obtenue grâce à l'initiative personnelle du magistrat en charge du dossier. La femme s'était en fait présentée au poste de gendarmerie d'Achrafieh un vendredi pour déposer une plainte contre son mari qui venait de la battre et qui lui avait pris son enfant. Conformément aux dispositions de la loi, le mari a été mis en garde à vue quarante-huit heures durant. Aussi, une assistante sociale de Kafa a été sollicitée pour assister à l'enquête. L'ONG a également été chargée du dossier sur le plan légal. « C'est alors que nous avons constaté sur le terrain la justesse de nos mises en garde répétitives et de nos remarques concernant certaines dispositions de la loi », souligne Leila Awada. Elle explique ce point précis : « La dame a été battue un vendredi et le juge des référés ne travaille pas les samedis. Normalement, nous devrions attendre lundi pour présenter une demande de protection judiciaire, date à laquelle le mari aurait été libéré puisque les quarante-huit heures de garde à vue se seraient écoulées. De plus, la femme aurait subi durant le week-end toutes sortes de pressions pour revenir sur sa décision. Ce qui a été le cas d'ailleurs. Samedi matin, elle s'était présentée avec l'intention de retirer la plainte. Or, pour la chance de la victime, le magistrat a pris l'initiative de travailler en dehors des horaires réguliers. Et si la décision de protection judiciaire relevait du parquet, comme nous l'avions signalé dans nos remarques, ce problème aurait été résolu puisque celui-ci est disponible 24 heures sur 24. De plus, la décision aurait été accordée à la femme au moment de la présentation du procès-verbal. »

(Dossier : Violence domestique : des experts mettent l'accent sur l'«inconstitutionnalité » de la loi)

Une loi injuste
Leila Awada met l'accent sur les difficultés logistiques auxquelles les avocats de Kafa sont confrontés pour obtenir une décision de protection judiciaire pour les victimes de violence domestique, comme dans le cas de cette femme dont le dossier a été présenté à Aley. « L'avocat chargé du dossier a effectué plusieurs va-et-vient entre Aley et Baabda pour compléter les formalités nécessaires en vue d'obtenir la protection judiciaire, raconte Leila Awada. Si les spécialistes de la profession trouvent autant de difficultés, que serait-ce dans le cas d'une femme qui ne connaît rien du monde juridique ? Comment est-elle censée faire face à la situation ? Beaucoup d'entre elles préfèrent laisser tomber l'affaire. »

Au problème relatif aux arcanes tortueux du système judicaire s'ajoute le fait que les hommes tentent de profiter des dispositions d'une loi conçue, au départ, pour protéger la femme de la violence domestique, mais qui a fini par englober tous les autres membres de la famille. En témoigne le cas de Lynne, dont les coups qui lui ont été assénés par son conjoint lui ont valu un long traitement. Lorsqu'elle a obtenu une décision de protection judiciaire, le mari s'est hâté de présenter une demande similaire. Les arguments avancés : le fait d'être excédé par les cris de son épouse qui demandait à voir son fils dont il l'a privée, mais aussi le fait que cette dernière l'ait mordu une fois à la main. Il a réussi à obtenir la décision de protection !
Un autre problème soulevé par l'ONG est celui du chevauchement entre le code du statut personnel et le code pénal. « Dans l'un des cas dont nous sommes chargés, une femme n'a pas pu obtenir la protection judicaire pour son enfant parce que, conformément aux dispositions de la loi sur la violence domestique, cette protection profite aux enfants suivant l'âge légal de la garde tel que fixé dans les codes de statut personnel et des lois en vigueur, fait remarquer Leila Awada. Le juge chargé du dossier est resté confus et la femme a été privée de son enfant. »

L'avocate soulève également les difficultés qui se posent au niveau des procédures de notification et d'exécution lorsque le mari agresseur est un militaire. Elle explique qu'un long travail doit être mené dans ce cadre auprès du parquet militaire.
Et Leila Awada d'insister : « Ces quelques exemples peuvent vous donner une idée des raisons pour lesquelles nous nous battions pour que la loi soit spécifique aux femmes. Avec la pratique, nous sommes de plus en plus convaincus que nos remarques et revendications étaient justes. Malheureusement, ni les parlementaires ni ceux qui s'y étaient opposés n'étaient conscients de l'ampleur du problème de la violence domestique exercée contre la femme parce qu'ils ne sont pas sur le terrain. Nous avons fini par nous retrouver avec une loi qui place les femmes et les hommes sur le même pied d'égalité vis-à-vis de la violence domestique. Cela est injuste ! »

Application objective de la loi
Kafa assure qu'elle appliquera la loi objectivement, abstraction faite de son opinion. « Je peux toutefois vous assurer que de nombreux amendements doivent être faits, affirme Leila Awada. Lors des négociations pour aboutir à la promulgation de la loi, il nous a été demandé de concéder certains points et de nous limiter aux priorités pour que la loi passe. Aujourd'hui, nous constatons que même ceux-ci étaient importants. » Au nombre de ces remarques, notamment, la nécessité d'inclure dans le cadre de la décision de protection judiciaire les sessions de réhabilitation du mari, d'autant qu'il s'agit d'une mesure de prévention; le fait de « séparer le droit public du droit des victimes de la violence, d'autant que la femme peut subir d'énormes pressions pour renoncer à son droit » ; ou encore le fait de ne pas exiger la présence d'une assistante sociale à l'enquête, mais que celle-ci soit présente à la demande de la femme, « d'autant que, jusqu'à présent, on fait appel à l'équipe de Kafa en l'absence d'une équipe relevant de l'État ». « Malheureusement, Kafa ne peut pas couvrir tout le territoire », constate Leila Awada. « Il n'est pas normal d'arrêter les procédures dans le cadre d'une plainte déposée par une victime jusqu'à l'arrivée de l'assistante sociale », relève-t-elle.
Pour Leila Awada, le seul vrai exploit réalisé dans le cadre de la loi sur la violence domestique reste « la sensibilisation à l'ampleur de ce problème et dont sont désormais conscients l'opinion publique, les victimes elles-mêmes, la justice, les gendarmes des Forces de sécurité intérieure, les médias, etc. » La loi aurait « dû être à la hauteur de cette sensibilisation », conclut-elle.

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