Anciens loyers : les spéculations quant au sort de la loi vont bon train

Parallèlement à l'épineux et interminable dossier de la grille des salaires, le problème de la loi sur la libéralisation des anciens loyers n'a pas fini de provoquer des remous. Le 11 juillet dernier, le Conseil constitutionnel (CC) a été saisi d'un recours en invalidation de ce projet de loi, et ce pour la seconde fois.
De nombreuses incertitudes planent aujourd'hui sur les possibles décisions du CC, qui inquiètent autant les locataires que les propriétaires des anciens logements. Si la loi est jugée constitutionnelle, elle entrera en vigueur en décembre prochain, soit dix mois après sa publication au Journal officiel. Si elle ne l'est pas, la loi devra être réexaminée par le Parlement. Selon le site d'information en ligne Now, qui cite des sources proches du dossier, le CC devrait rejeter le recours présenté par les dix députés et considérer que les principaux articles du texte sont conformes à la Constitution.
Contactée par L'Orient-Le Jour, une source bien informée dans le milieu juridique, désirant garder l'anonymat, n'est pas du même avis. « Tout peut encore arriver et les discussions se poursuivront jusqu'au 8 août, mais à mon avis, il y a une forte probabilité pour que la majorité des voix requises (7 voix) pour statuer sur la constitutionnalité de la loi ne soit pas atteinte. Dans ce cas-là, la loi devient automatiquement exécutoire, a-t-elle indiqué. Cette loi présente de nombreuses incompatibilités juridiques, et plusieurs propositions seront présentées au cours des prochaines réunions du CC afin d'essayer de trouver une solution alternative et plus équitable pour tous », a révélé la source sans donner plus de détails.
Par ailleurs, le syndicat des propriétaires a d'ores et déjà prévenu : si la nouvelle loi n'est pas adoptée, il ne manquera pas de recourir au code des obligations et des contrats, qui s'applique automatiquement au cas de vide juridique. Ainsi, les locataires se retrouveraient en situation de hors-la-loi, les propriétaires ne renouvelant plus les contrats de location. « En arriver là serait l'équivalent de la mise à mort de la stabilité sociale et de la paix civile », ont averti les représentants des locataires.
Votée début avril, la loi prévoit une sortie progressive des loyers anciens, un système « exceptionnel » qui dure depuis presque 100 ans pour certains biens-fonds. Le texte envisage une augmentation par paliers (sur neuf ans) des loyers afin de les mettre en conformité avec les prix du marché. En parallèle, la législation institue une caisse de solidarité pour venir en aide aux locataires les plus défavorisés. On ignore toutefois le nombre de foyers concernés et les montants financiers en jeu faute d'étude chiffrée sérieuse. L'Union des bailleurs du Liban estime que les loyers anciens concernent 81 000 foyers. L'Association des locataires parle, elle, d'un parc immobilier de 170 000 appartements.
M.R.