Des ONG dénoncent la marche arrière du gouvernement sur la loi d’accès à l’information

La loi sur le libre accès à l’information votée en janvier 2017 semble, aujourd’hui, risquer bien pire qu’une application partielle : une annulation par l’exécutif.

Dans une lettre datée du 28 juin 2019, le secrétaire général du Conseil des ministres, le juge Mahmoud Makkiyé, a en effet répondu par la négative à la demande, présentée le 12 avril 2019 par l’association Kulluna Irada et l’observatoire juridique al-Moufakkira al-Qanouniya (Legal Agenda), d’obtenir une copie d’une décision du Conseil des ministres du 21 mai 2018. La décision en question modifie le contrat établi avec la société en charge de la construction de la centrale électrique de Deir Ammar, afin d’en faire un contrat BOT (Build-Operate-Transfer). Ce refus de coopérer avec les demandeurs d’information, motivé par une argumentation de trois pages sur l’inapplicabilité de la loi en l’espèce, fait craindre aux ONG concernées une volonté du Conseil des ministres de la bloquer indéfiniment.

« Ce refus reflète une orientation claire de la part du gouvernement de neutraliser le droit d’accès à l’information, d’autant plus que cette décision a émané d’une autorité censée être un modèle pour les institutions », sur une question aussi sensible et aussi médiatisée que les marchés conclus dans le secteur de l’électricité, a estimé Hala Bejjani, directrice exécutive de Kulluna Irada, lors d’une conférence organisée hier et modérée par l’avocat Nizar Saghiyé, directeur exécutif de Legal Agenda, pour dénoncer ce dérapage.

(Pour mémoire : Chidiac veut faire appliquer la loi sur le droit à l’information)

Décrets d’application

Le secrétariat du Conseil des ministres a motivé sa décision entre autres par l’inexistence, jusqu’à nouvel ordre, de décrets d’application de la loi sur l’accès à l’information, que celle-ci prévoit dans l’objectif d’uniformiser les paramètres de sa mise en œuvre.

Dans la décision, il est précisé que la loi comporte des lacunes, notamment en ce qui concerne « les raisons pour lesquelles l’administration pourrait accepter ou refuser une demande d’obtention d’informations ».

Un avis contesté par les conférenciers. Ainsi, l’ancien député Ghassan Moukheiber, l’un des artisans de la loi, soumise au Parlement en 2006, est catégorique : « Nul besoin de décrets d’application pour la mettre en œuvre. »

Cet avis est confirmé par le comité de législation et de consultation au sein du ministère de la Justice dans deux avis de 2017 et 2018, et par le Conseil d’État, qui rejette par ailleurs l’idée (également invoquée par le secrétaire du cabinet) de devoir créer un comité national de lutte contre la corruption pour mettre en œuvre la loi. L’ancien député soutient en outre que toute personne peut demander une information, indépendamment de l’usage qu’elle entend en faire, et que le secrétaire du Conseil n’est pas en droit de contester la qualification des ONG à faire leur requête.

Par-delà le débat juridique

Les conférenciers se sont entendus sur le fait que, au-delà du débat juridique, la décision du secrétaire général du Conseil des ministres sert désormais de « prétexte à la paralysie de la loi », selon les termes exacts de Mme Bejjani.

Craignant que cette démarche ne fasse obstruction à la participation des citoyens et ONG dans la lutte contre la corruption, Kulluna Irada et Legal Agenda ont saisi le Conseil d’État de cette décision pour excès de pouvoir, le 14 août dernier.

Parallèlement à cette procédure, la conférence d’hier aura servi à tirer la sonnette d’alarme : si le gouvernement ne veut pas paralyser la loi sur la transparence, qu’il le dise dans une déclaration claire qui l’engage ainsi que les autres administrations, ont affirmé en substance, hier, les organisateurs de la conférence.

Une telle déclaration serait d’autant plus de mise que l’exécutif fait preuve d’inconsistance en la matière.

« L’ancien gouvernement avait utilisé cette loi (dont il s’était félicité en prévision de la CEDRE) dans les plateformes diplomatiques pour prouver son sérieux dans la lutte contre la corruption. Le dernier rapport rédigé par le gouvernement, le 14 décembre 2018, sur la convention de lutte contre toutes les formes de discrimination raciale fait cinq mentions de la loi et déclare qu’un site électronique a été créé pour en assurer le suivi, avant qu’il ne s’avère que ce site est dysfonctionnel », se désole Mme Bejjani.

La conférence a en outre permis à Assaad Thebian, directeur de la jeune ONG Gherbal Initiative, d’annoncer la publication, à la fin du mois courant, d’un rapport de 400 pages sur les réponses de 140 administrations à des demandes d’obtention d’informations de nature financière.

Pour mémoire

L’adoption de la loi sur le droit d’accès à l’information, un début prometteur