Au Liban, dix députés montent au créneau contre la violence domestique

Dix députés représentant les différents blocs parlementaires ont présenté hier, en collaboration avec Kafa et la Commission nationale de la femme libanaise, une proposition de loi visant à amender certains articles de la loi 293 sur la protection de la femme et des autres membres de la famille de la violence domestique. Cette loi avait été votée par la Chambre le 1er avril 2014 et était entrée en vigueur le 22 mai de la même année. Les députés signataires de la proposition de loi sont Paula Yacoubian, Samy Gemayel, Ibrahim Kanaan, Eddy Abillamaa, Chamel Roukoz, Estéphan Doueyhi, Teymour Joumblatt, Michel Moussa, Nazih Najm et Nawaf Moussaoui. À cette occasion, une conférence de presse a été tenue hier au Parlement en présence des députés et des représentants de la Commission nationale de la femme libanaise et de Kafa.

Cette initiative coïncide avec la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, fixée au 25 novembre, mais il s’agit surtout d’un moyen de remédier au retard affiché à ce niveau par le Conseil des ministres. Ce dernier avait approuvé en 2017 à l’unanimité le projet de loi présenté en ce sens par le ministre sortant de la Justice, Salim Jreissati, mais il ne l’avait pas transmis à la Chambre. Toutefois, « des députés qui avaient pris part à une réunion de la commission parlementaire des Droits de l’homme, convoquée par M. Michel Moussa pour faire un suivi de l’application de la loi 293, se sont dit prêts à présenter une proposition de loi pour introduire les amendements nécessaires à la loi 293 », explique à L’Orient-Le Jour Leila Awada, avocate et membre fondatrice de Kafa. « Comme les signataires représentent les différents blocs parlementaires, nous espérons que le document sera étudié rapidement dans les commissions et voté par la Chambre », ajoute-t-elle.

Les amendements ont été élaborés par Kafa, en coopération avec des experts juridiques, et discutés lors de tables rondes organisées avec le ministère de la Justice. Ce travail était fondé sur les difficultés observées dans l’application de la loi au cours des trois années qui ont suivi son entrée en vigueur, sachant que Kafa avait dès le départ contesté certains points de la loi qui avait subi moult modifications avant d’être votée à la Chambre, ce qui l’a « dénaturée ». Le travail qui a été effectué sur ce plan est également basé sur les difficultés constatées par Kafa dans le suivi de dossiers de femmes victimes de violence domestique, ainsi que des études analytiques des décisions juridiques de protection que l’ONG a menées en collaboration avec des avocats.

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Principaux amendements
Les amendements concernent douze articles de la loi 293. La principale modification reste le fait de « considérer le crime commis dans le cadre d’une violence domestique comme un crime en soi avec des sanctions qui lui sont inhérentes », souligne Leila Awada. « Ainsi, le juge n’aura plus à revenir au code pénal », précise-telle. Au nombre des amendements également, « la redéfinition du concept de la famille, qui englobera désormais l’un des deux époux, même après le divorce, d’autant que de nombreux crimes ont été commis par d’anciens époux ». De même, le concept de la violence domestique a été modifié. Désormais, il sera défini comme « un acte qui reflète un usage du pouvoir en recourant à la force physique ou autre ».

Conformément à cette proposition de loi, un juge spécialisé sera désigné à chaque étape du procès et un département spécialisé dans les violences domestiques sera créé au sein des Forces de sécurité intérieure et couvrira l’ensemble du territoire. De plus, tous les enfants seront englobés dans la décision judiciaire de protection sans tenir compte de l’âge légal de la garde. Précisons que dans la mouture actuelle de la loi, la décision judiciaire de protection ne bénéficiait qu’aux enfants qui étaient sous la garde de la mère. De même, la femme victime de violence domestique aura le droit de sortir de la maison ses enfants et tout autre personne qui vit avec elle si elle se trouve en danger. En ce qui concerne la décision judiciaire de protection, elle sera émise par le juge spécialisé dans un délai de quarante-huit heures et exécutée par le parquet. Par ailleurs, la personne qui exerce la violence domestique devra obligatoirement suivre des sessions de réhabilitation.

Prenant la parole, la présidente de Kafa, Zoya Rouhana, a souhaité que ce chantier de réformes se poursuive pour amender d’autres lois susceptibles de mieux protéger la femme, notamment la proposition de loi sur le mariage des mineures et le projet de loi visant à sanctionner l’agression sexuelle, qui sont actuellement en examen à la Chambre.

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