Un premier pas vers l’abrogation de l'article 522 du code pénal

La commission parlementaire de l'Administration et de la Justice réunie mercredi au Parlement pour poursuivre l'examen d'une proposition de loi, présentée par le député Élie Keyrouz, visant à annuler l'article 522 du code pénal, a réalisé un premier pas en ce sens. Cet article du code pénal libanais stipule, entre autres, qu'un violeur peut échapper à la condamnation s'il reconnaît son crime et épouse sa victime.

"La commission parlementaire de l'Administration et de la Justice s'oriente vers l'abrogation de l'article 522 du code pénal", a annoncé le député Robert Ghanem qui préside cette commission, à l'issue de la réunion qui avait débuté vers 10h.

"La commission a également étudié les articles 503 jusqu'à 521, a ajouté M. Ghanem. Il y a deux dispositions principales relatives au viol que nous continuerons à étudier mercredi prochain pour en finir avec la question. Il y a des cas que nous devons étudier comme par exemple celui du rapt suivi d'un mariage".

Dans une déclaration à L'Orient-Le Jour mardi, M. Ghanem avait effectivement abordé la question du rapt de jeunes femmes consentantes par leurs prétendants parce que leurs familles sont opposées au mariage. Ces cas-là ne devraient pas être considérés comme des "crimes", selon lui.

Cela faisait plusieurs jours que l'ONG Abaad menait une campagne en faveur de l'abrogation de l'article 522. Sur sa page Facebook, l'ONG a vite annoncé la bonne nouvelle. "Félicitations au femmes et aux jeunes filles libanaises, a écrit l'ONG. La commission parlementaire de l'Administration et de la Justice accepte l'abrogation de l'article 522 du code pénal libanais". L'ONG précise également que "certains détails relatifs aux autres dispositions de la loi seront débattus mercredi prochain".

Douze activistes de l'ONG Abaad, toutes de blanc vêtues, avec des pansements ensanglantés aux genoux, aux poignets ou aux épaules, le visage caché par un voile de mariée en tulle, avaient manifesté mardi devant le Parlement afin de demander l'abrogation pure et simple de l'article 522.

 Ce que dit l'article 522 du code pénal

L'article 522 du code pénal, tel qu'il a été modifié par l'article 33 de la loi du 5 février 1948, dispose que :
« Si l'auteur d'une des infractions prévues au présent chapitre* et sa victime contractent un mariage régulier, la poursuite ainsi que l'exécution de la peine qu'il a encourue seront suspendues. La poursuite ou l'exécution sera reprise, avant l'expiration de 3 ans, s'il s'agit d'un délit, et de cinq ans, s'il s'agit d'un crime, le mariage prend fin soit par la répudiation de l'épouse sans motif légitime, soit par le divorce au profit de la victime »

*viol, attentat à la pudeur, rapt, séduction et impudicité

Et pour mémoire, l'article 522 avant l'amendement de 1948 : Si l'auteur d'une des infractions prévues au présent chapitre et sa victime âgée de quinze ans révolus contractent un mariage régulier, l'exécution de al peine qu'il a encourue sera suspendue. L'exécution sera reprise , avant l'expiration de trois ans, s'il s'agit d'un délit, et de cinq ans s'il s'agit d'un crime, le mariage prend fin soit par al répudiation de l'épouse sans motif légitime, soit par le divorce aux torts et griefs de l'auteur de l'attentat.

Source : Texte tiré de "Code pénal"; les codes libanais en textes français, coll. Elie J. Boustany

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