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À La Une - Justice

En Egypte, le ministère de l'Intérieur privé de son droit de bannir les manifestations

Le cour constitutionnelle rappelle que la Constitution garantit la liberté d'association et le droit de manifester pacifiquement.

Photo d'archives montrant la police anti-émeute égyptienne lors d'une manifestation en 2013 au Caire. Photo AFP

Une haute cour égyptienne a jugé samedi anticonstitutionnel un article de loi donnant le droit au ministère de l'Intérieur d'interdire la tenue de manifestations, a indiqué à l'AFP une source judiciaire. En vertu de cette décision, plus personne ne peut, théoriquement, interdire des manifestations, à condition que les organisateurs en aient informé préalablement la police.

Une loi controversée régissant les manifestations a été adoptée en 2013, quelques mois après que le président Abdel Fattah al-Sissi, alors chef de l'armée, eut renversé son prédécesseur démocratiquement élu, le président islamiste Mohamed Morsi. Un des articles prévoit notamment que les manifestations doivent être autorisées expressément par le ministère de l'Intérieur, et les détracteurs de la loi voyaient dans ce texte un moyen d'interdire les rassemblements de l'opposition.

La cour constitutionnelle a jugé samedi inconstitutionnel cet article, a indiqué à l'AFP Tareq Shibel, membre de la commission qui était chargée de se prononcer sur la loi. Elle a rappelé dans un communiqué que la Constitution garantissait la liberté d'association et le droit de manifester pacifiquement.

La décision de samedi ne signifie pas que la loi dans son intégralité sera retoquée, ont précisé deux responsables de la cour sous le couvert de l'anonymat, sans donner plus de détails. Cette loi a conduit à l'emprisonnement de centaines de personnes et suscité des critiques internationales.
Après le renversement de M. Morsi en 2013, ses partisans étaient descendus dans la rue mais les manifestations avaient été violemment réprimées par le nouveau pouvoir. Mille quatre cents manifestants islamistes avaient été tués, tandis que des dizaines de milliers de personnes étaient emprisonnées.
Le président Sissi est régulièrement accusé par les organisations de défense des droits de l'Homme d'avoir instauré un régime ultra-répressif.


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