Le Forum mondial sur la transparence fiscale valide les progrès du Liban

Comme attendu, le Forum mondial sur la transparence fiscale (FM) – une organisation intergouvernementale ayant pour but d'assurer l'application des normes internationales d'échange d'informations fiscales – a décidé vendredi que le Liban pouvait passer à la prochaine phase de l'évaluation par les pairs. Cet examen supplémentaire, qui avait pour but de déterminer si la législation libanaise permet l'échange d'informations fiscales sur demande, a été mené entre décembre 2015 et septembre dernier, après un premier échec du Liban à ce stade en 2012.

« Compte tenu des mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport de 2012, le Liban est en mesure de passer au prochain cycle d'examen par les pairs, qui devrait commencer au second semestre de 2018 », note le rapport d'évaluation de l'examen supplémentaire du Liban publié sur le site de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). C'est donc la confirmation que le Liban a évité d'être jugé « non conforme » par le FM, ce qui aurait pu conduire à son inscription sur les prochaines listes noires internationales, dont celle prévue en juillet par le G20. Un sort connu par les îles Marshall, le Panama, le Guatemala, les États fédérés de Micronésie, Trinité-et-Tobago, qui sont désormais notés comme juridictions « non conformes » par le FM.

(Pour mémoire : Le Liban aurait un sursis du Forum mondial pour adapter sa législation)

Recommandations
« Un rapport de suivi sur les mesures prises par le Liban pour répondre aux recommandations formulées dans le présent rapport sera communiqué au groupe d'examens par les pairs en juin 2017 », note le rapport. Mais, en tout état de cause, le Liban a déjà respecté ces recommandations, en adoptant quatre lois in extremis le 19 octobre dernier, suite à un sursis octroyé par le FM. D'autant plus que ces lois avaient été élaborées en concertation directe avec celui-ci. Ces quatre lois portent respectivement sur la suppression des actions au porteur, l'obligation de déclarations d'activités fiduciaires pour un trust étranger, le critère de résidence fiscale des Libanais et la redéfinition de la procédure d'échange d'informations sur demande.

Le rapport revient effectivement sur des lacunes de la législation libanaise avant les changements d'octobre. L'évaluation se base sur trois critères : la disponibilité des informations, l'accès à l'information et l'échange d'informations. Concernant le premier, qui étudie la disponibilité des informations sur l'actionnariat et la propriété des personnes morales, le FM avait noté que la législation libanaise permettait aux autorités compétentes d'avoir accès aux informations concernant la propriété des sociétés de capitaux, des sociétés par actions, ou encore des sociétés en nom collectif. Il avait néanmoins souligné que les informations n'étaient pas disponibles pour les propriétaires d'actions au porteur. De même, des lacunes législatives avaient été notées quant à la disponibilité de registres sur les trusts à l'étranger. Des lacunes auxquelles le Liban a remédié avec deux des lois votées en octobre dernier, respectivement sur les actions au porteur et les trusts.

Le second critère, lui, étudie la capacité du ministère des Finances à obtenir et échanger des informations fiscales avec une autre juridiction. Si le FM reconnaissait que la loi sur l'échange d'informations fiscales (n° 43) votée en novembre 2015 permettait au ministère d'avoir accès aux informations fiscales (et bancaires) des contribuables, il recommandait au Liban de retirer certaines clauses restrictives pour accepter la demande du pays tiers, comme l'existence de « preuves tangibles d'évasion fiscale ». Ces clauses ont disparu de la nouvelle mouture d'octobre dernier.

Enfin, concernant le dernier critère, qui étudie les mécanismes législatifs permettant l'échange d'informations, le FM a noté que le Liban devait continuer à développer son réseau de traités bilatéraux permettant l'échange d'informations sur demande. Celui-ci a signé des accords qui prévoient l'échange d'informations fiscales sur demande – se basant sur des traités de non-double imposition – avec 33 juridictions, dont 29 sont en vigueur. Le FM note également que les clauses de confidentialité et de protection des droits des contribuables sont en place et ne nécessitent aucune recommandation supplémentaire.

(Pour mémoire : Transparence fiscale : Salamé confirme le sursis octroyé au Liban par le Forum mondial)

Cadre pratique
Cette étape franchie, la phase suivante (phase 2) évaluera la mise en œuvre pratique de ce cadre législatif dès le second semestre 2018. « La seconde phase de l'évaluation étudie si, dans la pratique, les textes permettent réellement l'échange d'informations fiscales. Des enquêteurs de pays membres vont vérifier la façon dont la demande a été traitée, si la coopération entre les différentes instances est fluide, ainsi que de nombreux autres aspects », explique le service de presse de l'OCDE. Parmi eux, l'existence d'un système de surveillance et de sanctions pour l'application des lois, la mise en place de systèmes d'audit, ou encore l'existence d'un retard dans la réponse aux demandes d'informations...

À l'issue de cette évaluation, le pays sera noté soit comme étant « conforme », « largement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme ». En attendant, le Liban s'est engagé à adopter la nouvelle norme d'échange informatique d'informations fiscales (CRS) dès septembre 2018. À cet égard, la loi votée en octobre dernier autorise la signature, par le ministre des Finances, puis la ratification par le gouvernement de l'Accord multilatéral sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA) de l'OCDE, qui permet l'adoption de la norme CRS. Mais, cette mise en conformité avec les exigences internationales est loin d'être terminée, puisque, à la suite de ces examens, viendra le tour de l'évaluation de la mise en place de cette norme...

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