Échanges d’informations fiscales, qu’est-ce qui change pour le Liban ?

Sauf grande surprise, la réunion plénière du Forum mondial sur la transparence fiscale (FM) qui se tient d'aujourd'hui à vendredi en Géorgie devrait officialiser le passage avec succès de l'évaluation du système législatif libanais d'échange d'informations fiscales. Car si le FM a longtemps pointé du doigt les insuffisances d'une première loi sur l'échange d'informations sur demande votée en novembre 2015, le Liban a in extremis modifié son dispositif en adoptant, le 19 octobre dernier, quatre lois « de nécessité » visant à mettre sa législation en conformité avec les exigences du FM.

Cette conformité est une première étape nécessaire pour éviter à terme de se retrouver sur les prochaines listes noires internationales, dont celle prévue en juillet par le G20. « Le Forum mondial connaissait les dispositions des textes de lois, sauf amendements mineurs ajoutés par le Parlement qui ne posent aucun problème. Il n'y aura donc en principe pas d'obstacle à ce que le Liban soit en conformité », se félicite le directeur général du ministère des Finances, Alain Bifani.

Outre trois lois concernant respectivement l'introduction de la définition légale de la résidence fiscale, la suppression des actions au porteur et l'obligation de déclaration des activités fiduciaires pour les trusts étrangers ; la pierre angulaire du nouveau dispositif est la nouvelle loi sur l'échange d'informations fiscales sur demande, qui remplace celle de novembre 2015. Effective depuis la semaine dernière, elle apporte un certain nombre de changements substantiels.

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Confidentialité
D'abord, pour éviter tout risque que la paralysie parlementaire n'entrave ultérieurement le processus, la loi autorise désormais la signature, par le ministre des Finances, puis la ratification par le gouvernement de deux conventions de l'OCDE : la convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC) qui instaure le standard d'échange d'informations sur demande avec les pays signataires (104) ;
et l'Accord multilatéral sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA), qui permet l'adoption de la norme d'échange automatique d'informations. Pour rappel, le Liban s'est engagé à adopter cette norme d'ici à septembre 2018. « La signature de ces deux conventions n'est plus qu'une procédure, car le principe a été agrée par la loi. Il peut donc échanger des informations avec la trentaine de pays ayant signé un traité de non-double imposition avec le Liban », observe l'avocat fiscaliste Karim Daher. « Cela fait des années que l'on reçoit des demandes d'informations fiscales, mais nous ne pouvions pas transmettre les informations bancaires des contribuables, c'est désormais possible dans les limites prévues par les textes », ajoute Alain Bifani.

Ces limites ont été nettement circonscrites dans le nouveau texte. Des restrictions existant auparavant, comme l'exigence de « preuves tangibles d'évasion fiscale », ont ainsi disparu. Désormais, le ministère des Finances est tenu de transmettre les informations fiscales au pays étranger ayant formulé sa demande, à la seule condition que celle-ci soit conforme avec l'accord fiscal bilatéral qui lie le Liban à ce pays et les conventions multilatérales qu'ils auront signées. Dans le cas particulier des informations bancaires, qui restent soumises à la loi de 1956 sur le secret bancaire, il ne peut être levé que par la Commission spéciale d'enquête (CSI), qui doit désormais les transmettre au ministère des Finances et non plus directement à l'autorité fiscale étrangère. Parallèlement, la personne concernée doit toujours impérativement être notifiée de la demande d'informations fiscale, dans un délai de deux semaines, et peut éventuellement la contester devant le Conseil d'État (CE), qui a alors trois mois pour trancher sur la validité de la demande. « Ces dispositions peuvent poser problème dans la mesure où l'administration fiscale aura accès à ces informations bancaires avant même que le CE ne statue », s'inquiète Karim Daher. « Même si le ministère des Finances a accès à ces données, il ne peut pas les utiliser, car le secret bancaire s'oppose toujours à lui. De plus, ces informations ont toujours été traitées avec la plus grande confidentialité, et le Forum mondial offrira une assistance technique au Liban pour l'aider à renforcer cette confidentialité », réfute Alain Bifani.

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Avantages potentiels
D'autant qu'a priori, ces demandes d'informations fiscales par les juridictions étrangères concernent exclusivement leurs propres résidents fiscaux, et vice versa. Pour le Liban, cette notion a justement été redéfinie par une autre loi votée le 19 octobre: « Pour les personnes physiques, la loi tient compte de plusieurs critères alternatifs comme: le lieu de l'exercice d'une activité professionnelle, celui de résidence principale de la personne ou de sa famille, ou si la personne passe plus de six mois par an sur le territoire libanais. Pour les personnes morales, cette résidence se définit par le lieu où la société est immatriculée, ou celui où elle exerce son activité », résume Karim Daher.

Par conséquent, un résident français – de nationalité libanaise ou non – ayant des comptes bancaires au Liban peut voir ses informations transmises au fisc français. En revanche, le Liban n'ayant pas signé de traité de non-double imposition avec la Grande-Bretagne – pourtant signataire de la MAC –, un résident britannique ne risque de voir ses informations envoyées au fisc britannique qu'à partir du moment où son pays signera également un traité bilatéral. « Certains termes des conventions peuvent laisser penser que d'autres types de personnes sont concernées : dans le texte de la MAC, il est ainsi stipulé que les autorités d'un pays peuvent informer « un résident ou un ressortissant » d'une demande d'informations le concernant. Cela veut-il dire qu'un binational peut être concerné par ces échanges, quand bien même il n'est pas résident fiscal du pays qui émet la demande d'informations ? » s'interroge Karim Daher. « L'échange d'informations fiscales se fait seulement sur le critère de résidence fiscale et non pas sur la nationalité », assure Alain Bifani. Enfin, les comptes bancaires d'un résident libanais qui n'a aucune relation avec l'étranger resteront en tout état de cause couverts par le secret bancaire.

Pour Alain Bifani, les inquiétudes autour de ces nouvelles normes masquent cependant leurs avantages potentiels pour le pays: « Le Liban sera plus crédible et attractif pour les capitaux. De plus, le recouvrement de l'impôt sur les gains de capitaux à l'étranger sera bien meilleur. Et comme les gains de capitaux réalisés à l'étranger sont davantage taxés (10 %) que ceux réalisés sur le territoire (5 %), cela pourrait bénéficier à la place financière libanaise... »

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