Transparence fiscale : paralysé par le Parlement, le Liban espère gagner du temps

Une fois encore, la paralysie institutionnelle du pays met le Liban en porte-à-faux vis-à-vis de ses partenaires internationaux. C'est à la fin de cette semaine que devrait se clore le processus d'examen par les pairs du Forum mondial sur la transparence fiscale – une organisation intergouvernementale ayant pour but d'assurer l'application des normes internationales d'échange d'informations fiscales. Cette procédure a pour but de déterminer si le cadre légal libanais permet l'échange d'informations fiscales sur demande. Or le passage avec succès de cette évaluation suppose notamment la mise à jour du cadre législatif libanais en la matière. Une condition que le Parlement – qui n'a pas voté de lois depuis octobre 2014, à l'exception d'une session en novembre 2015 consacrée au vote d'une trentaine de « lois de nécessité » – n'a toujours pas remplie.

Une délégation, composée de représentants des ministères des Finances, de la Justice et de l'Économie et du Commerce ainsi que de la Banque du Liban, s'est donc rendue hier à Paris pour permettre au pays d'obtenir un sursis. « Nous allons assister (pendant quatre jours, ndlr) aux réunions du Forum mondial afin de plaider la cause du Liban et essayer d'obtenir un délai supplémentaire pour que la législation exigée soit adoptée. Car notre volonté existe mais elle est entravée par le fait que le Parlement ne se réunit pas... », explique le ministre (démissionnaire depuis juin dernier) de l'Économie et du Commerce, Alain Hakim, à L'Orient Le Jour. « Nous pensons pouvoir obtenir une réponse positive du Forum mondial », avance-t-il.

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Risque d'être désigné « non conforme »
Et l'enjeu n'est pas des moindres. Si le Liban a adhéré en mai dernier au Forum mondial et s'est engagé à adopter la norme internationale d'échange automatique d'informations (CRS en anglais) de l'OCDE, la validation de son système d'informations fiscales sur demande, adopté à travers la loi n°43 de novembre dernier, constitue un préalable indispensable. En adoptant cette loi, le Liban pensait avoir répondu aux conditions exigées par le Forum mondial, qu'il n'avait pas rempli lors de son premier examen en 2010.

L'organisation a donc démarré une évaluation supplémentaire (de phase 1) entre décembre 2015 et la fin septembre pour évaluer les progrès du Liban en la matière. Or trois adaptations légales sont déjà jugées nécessaires pour passer à la phase 2 de l'évaluation, qui évalue l'efficacité des échanges de renseignements. Le législateur devait d'abord amender la loi n° 43, pour supprimer une clause restrictive exigeant notamment l'existence de « soupçons sérieux et de preuves » d'évasion fiscale justifiant une demande d'un pays tiers. Il devait aussi adopter le projet de loi n°1 259 du 24 mai 2014 qui vise notamment à supprimer les actions au porteur. Enfin, il devait amender le code des procédures fiscales pour redéfinir les modalités d'application de l'impôt des non-résidents. « Si rien n'est fait, le Liban est susceptible d'être désigné comme juridiction » non-conforme «. Lors de la séance plénière du Forum mondial, tenue du 2 au 4 novembre, les évaluations de toutes les juridictions seront complétées », a rappelé à L'Orient-Le Jour, Monica Bhatia, chef du secrétariat du Forum mondial.

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Une désignation qui risque d'avoir des conséquences néfastes pour le Liban à plusieurs niveaux. D'une part, le Liban aura de fortes chances de se retrouver sur la liste noire des paradis fiscaux de l'OCDE qui se verra assortie de « mesures contraignantes ». « Le résultat de l'examen par les pairs est l'un des critères identifiés par l'OCDE pour la préparation d'une liste par le G20 des juridictions non coopératives », explique Monica Bhatia.

Suite à la demande du G20-Finances formulée le 15 avril, l'OCDE a identifié trois critères qui lui permettront de désigner les paradis fiscaux non coopératifs. Ces critères regroupent à la fois les résultats des évaluations du Forum mondial sur l'échange d'informations fiscales sur demande, la signature de la convention multilatérale d'assistance mutuelle en matière fiscale – ce que le Liban s'est engagé à faire d'ici à la fin de l'année – ainsi que l'engagement à adopter la norme CRS effectué en mai par le Liban. D'autre part, « le résultat des examens par les pairs seront également pris en compte par les bailleurs de fonds internationaux, tels que la Société financière internationale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne d'investissement dans leur décision de mener à bien leurs financements... », ajoute Monica Bhatia.

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