Le patronat réclame des lois pour « protéger les intérêts des déposants »

Les organismes économiques (OE), organisation patronale présidée par le PDG de la Fransabank Adnan Kassar, ont appelé hier à l'adoption d'une législation destinée à « protéger les intérêts des déposants des banques au Liban, qu'ils soient résidents, non résidents libanais ou étrangers ».
Dans un communiqué, les OE considèrent que de telles mesures sont rendues « nécessaires », pour préserver « l'attractivité du Liban », en raison de son engagement à adopter la norme d'échange automatique d'informations fiscales (CRS) à partir de septembre 2018. L'organisation patronale considère que la norme CRS « est spécifiquement destinée à annuler ou éroder le secret bancaire, ce qui va provoquer des dommages collatéraux sur les économies des pays dont il est le fondement de la prospérité, comme la Suisse et le Liban ».
Insistant sur « le rôle essentiel de la diaspora et de la prospérité du secteur bancaire » dans le développement du secteur privé, les OE réclament notamment une loi visant à « protéger la confidentialité des données » échangées entre les administrations fiscales dans le cadre de la norme CRS.
Ils proposent également « d'élargir l'assiette des résidents fiscaux », pour y inclure par exemple les contribuables qui ont le statut de résident temporaire, et de modifier « l'article 69 du code libanais de l'impôt sur le revenu » qui précise les modalités d'imposition des revenus des capitaux mobiliers. Des mesures qui devraient, selon l'organisation, « encourager les expatriés libanais à élire leur domicile fiscal au Liban ».
Pour rappel, le ministère des Finances a publié le 30 juin dernier un décret (n° 3692) instituant un régime d'imposition spécifique pour les non-résidents, afin d'élargir l'assiette de l'impôt sur le revenu en limitant le nombre de contribuable pouvant se prévaloir de ce statut. Une mesure visant également à permettre au Liban de remplir les nouvelles exigences internationales de transparence fiscale.