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Économie - Liban

Fiscalité des professionnels : L’Aldic alerte contre une application « tacite » de la taxe forfaitaire

L'Association libanaise pour les droits et l'information des contribuables (Aldic) a mis en garde hier contre une application « tacite », cette année, de la nouvelle taxe forfaitaire applicable aux professionnels.

Prévue par la loi des Finances de 2000 (art. 29), l'introduction de cette taxe avait été reportée pendant quinze ans, du fait que plusieurs conditions juridiques n'étaient pas remplies. La dernière d'entre elles, la publication d'une décision ministérielle spécifique qui en précise les modalités, l'a été par le ministre des Finances, Ali Hassan Khalil, en février 2015. Mais ce dernier avait obtenu en mars du Conseil des ministres de reporter son application à 2016.

« La taxe (devant) être acquittée au Trésor dans un délai ne dépassant pas le 30 septembre (...), sous peine de pénalités et de sanctions, (...) et en l'absence à ce jour de toute décision du Conseil des ministres ou de modification législative pour son annulation ou un nouveau report, il devient évident que dans quelques jours un grand nombre de contribuables se retrouvera sans le savoir en situation d'infraction fiscale avec les nombreux risques qui en découlent », dénonce l'Aldic dans un communiqué. « D'autant que le code de procédure fiscale permet à l'administration de procéder, sous certaines conditions, à des redressements sans notification préalable », indique à L'Orient-Le Jour le président de l'Aldic, l'avocat fiscaliste Karim Daher.

Le montant de cette taxe – visant tous les contribuables professionnels indépendants assujettis à l'impôt sur le revenu – varie entre 50 000 et 2 millions de livres par an selon les contribuables, et peut-être démultiplié selon le nombre de lieux d'exercices de leur activité. De plus, rappelle l'Adlic, la taxe est « applicable même (...) en cas de déficit. »

L'association appelle en outre dans son communiqué à « un règlement définitif de la question de cette taxe inopportune et injuste. » Le ministère des Finances n'était pas immédiatement joignable pour commenter.

L'Association libanaise pour les droits et l'information des contribuables (Aldic) a mis en garde hier contre une application « tacite », cette année, de la nouvelle taxe forfaitaire applicable aux professionnels.
Prévue par la loi des Finances de 2000 (art. 29), l'introduction de cette taxe avait été reportée pendant quinze ans, du fait que plusieurs conditions juridiques n'étaient...

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