Requête des avocats de Badreddine contestant la légalité de la création du TSL

Le Tribunal spécial pour le Liban a annoncé hier dans un communiqué que l’équipe chargée de la défense de Moustapha Badreddine, un des accusés dans l’affaire Hariri, a déposé une requête aux fins de contester la légalité de la création du TSL. Cette requête fait partie d’une initiative similaire présentée la veille par les avocats de Salim Ayache. Dans le document qu’ils ont présenté, les conseils de M. Badreddine avancent que le TSL a été créé de façon illégale et que le Conseil de sécurité a abusé de ses pouvoirs en adoptant la résolution 1757 (2007). Les arguments principaux de la défense sont les suivants :
- le Conseil de sécurité a abusé de ses pouvoirs en adoptant la résolution 1757 (2007), car l’assassinat de l’ancien Premier ministre Hariri ne pouvait en aucune façon être considéré comme une menace à la paix et à la sécurité internationales. Cet événement ne constituait pas un conflit armé et il n’a eu aucune répercussion transfrontalière. Bien que le Conseil de sécurité jouisse d’une grande marge d’appréciation pour définir ce qui constitue des menaces à la paix et à la sécurité internationales, ses pouvoirs ne sont pas illimités et sont sujets à examen par les tribunaux, y compris le TSL ;
- s’agissant de la résolution 1757, le Conseil de sécurité a invoqué une menace présumée contre la paix et la sécurité, établissant ainsi une démarche formelle uniquement dans le but d’être en mesure d’exercer ses pouvoirs en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, alors qu’une telle menace était inexistante. En fait, le Conseil a eu recours aux pouvoirs que lui confère le chapitre VII uniquement parce que la création du TSL au moyen d’un traité avait échoué. Il s’agit d’un abus des pouvoirs du Conseil de sécurité en vertu de la Charte des Nations unies ;
- la création du TSL a été discriminatoire. La création d’un tribunal aux fins de connaître non pas d’une catégorie de crimes perpétrés dans une région donnée à une époque donnée, comme cela a été le cas pour le TPIY et le TPIR, mais uniquement d’un incident criminel, a été d’un caractère sélectif inacceptable, sans précédent, et constitue un abus des pouvoirs solennels du Conseil de sécurité ;
- le Conseil de sécurité a favorisé une tendance politique au Liban en créant un tribunal uniquement destiné à connaître des crimes liés à l’assassinat de M. Hariri et non, par exemple, d’autres crimes terroristes ou résultant de l’agression israélienne de 2006 ;
- le Conseil de sécurité n’a jamais auparavant établi de tribunal international pour juger des crimes de terrorisme, pas même dans le cas d’actes de terrorisme international (comme les événements du 11- Septembre). Le meurtre de M. Hariri a été qualifié à juste titre d’assassinat politique, que l’on ne peut qualifier de terrorisme que de manière tendancieuse; il ne présente absolument aucun des éléments propres au terrorisme international ;
- la création du TSL n’était pas une mesure appropriée au vu du droit international, des pouvoirs des Nations unies et de la pratique des États. Plutôt que de promouvoir la paix et la sécurité dans la région, elle a eu, au contraire, un effet déstabilisateur – en polarisant la société libanaise, en divisant ses communautés religieuses et politiques et en mettant en péril une paix fragile obtenue après des années de lutte intestine ;
- l’utilisation inappropriée des pouvoirs du Conseil de sécurité au titre du chapitre VII est révélée en outre par le fait que le Liban est le seul État au monde à être contraint de coopérer avec le TSL, ce qui ne serait pas le cas si celui-ci avait été créé par un exercice approprié des pouvoirs du chapitre VII par le Conseil de sécurité, au nom de la communauté mondiale face à une menace véritable à la paix et à la sécurité internationale ;
- le TSL a été créé en violation flagrante de la Constitution libanaise et de son égalité souveraine en droit international. De surcroît, le Conseil de sécurité était parfaitement conscient de cette situation avant la création du TSL et à l’époque même de cette création, le président libanais en ayant informé de manière répétée le secrétaire général de l’ONU. En outre, sa création a été obtenue frauduleusement et sous de faux prétextes au sens de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Il en résulte que la résolution 1757 et l’accord portant création du TSL qui y est annexé sont entachés de nullité ;
- en droit international, notamment pour ce qui est de la Convention de Vienne, un traité ne peut entrer en vigueur sous la contrainte, contre la volonté de l’un des États partis. C’est pourtant ce qu’a fait le Conseil de sécurité lorsqu’il a contraint l’entrée en vigueur d’un accord entre le Liban et les Nations unies pour créer le TSL ;
- créé illégalement et inconstitutionnellement, le TSL n’a pas été « établi par la loi », condition minimale pour tout organe judiciaire digne de ce nom. En conséquence, le TSL ne saurait assurer un procès équitable à un quelconque accusé, celui-ci ayant le droit fondamental d’être jugé par un tribunal « établi par la loi ».
Selon le communiqué du tribunal, l’équipe de la défense de M. Badreddine soutient, en s’appuyant en partie sur l’arrêt de la Chambre d’appel du TPIY en date du 2 octobre 1995 concernant l’exception préjudicielle d’incompétence dans l’affaire Tadic, que le TSL est compétent pour examiner la légalité de sa propre création (principe connu sous le nom de « la compétence de la compétence » ou kompetenz kompetenz), et par extension, la légalité des résolutions du Conseil de sécurité créant le tribunal.
Le texte précise que la défense requiert que la Chambre de première instance déclare que le TSL a été créé illégalement et qu’elle a également déposé une requête contestant la décision de la chambre de première instance d’engager un procès par défaut.
L’équipe de la défense de M. Badreddine est composée de Me Antoine Korkmaz (conseil principal), Me John RWD Jones (coconseil), Pauline Baranes et Sandra Delval (juristes).