En dépit de son aspect procédural, l’audience qui se tiendra aujourd’hui au Tribunal spécial pour le Liban, à La Haye, est, à n’en point douter, un précédent dans le genre puisque c’est la première fois dans l’histoire du droit pénal international que la procédure par défaut est prévue par une instance judiciaire internationale.
La chambre de première instance du Tribunal spécial pour le Liban devra entendre les arguments du chef du bureau de la défense, François Roux, et du procureur du TSL, Daniel Bellemare, ou de ses représentants, avant de décider si les toutes les conditions sont réunies pour entamer une procédure par défaut.
Ce sera, comme l’a affirmé hier M. Roux à L’Orient-Le Jour, l’opportunité pour les deux parties de s’expliquer sur toutes les questions que suscite le procès par défaut, à savoir la légalité de la procédure et la pertinence et le sérieux des mesures prises par les autorités libanaises dans le cadre de l’article 106 (A) du règlement de procédure et de preuve pour arrêter les quatre accusés dans l’affaire de Rafic Hariri.
L’article 106 (A) prévoit que « lorsque l’accusé a renoncé expressément et par écrit à son droit d’être présent à la procédure devant le tribunal ; n’a pas été remis au tribunal par les autorités de l’État concerné dans un délai raisonnable ; ou a pris la fuite ou est introuvable, et que toutes les mesures raisonnables ont été prises pour garantir sa comparution devant le tribunal et l’informer des charges confirmées par le juge de la mise en état ; la Chambre de première instance peut décider d’engager une procédure par défaut ».
L’on devrait donc s’attendre à voir le procureur (ou ses représentants) tenter de démontrer ou du moins de faire allusion à la défaillance de l’État libanais pour ce qui est de l’arrestation des accusés. M. Bellemare reprendra et développera les principaux arguments exprimés dans ses observations datées du 2 novembre lorsqu’il avait estimé que les autorités libanaises n’ont pas assez fait pour effectuer les arrestations, « soit parce qu’elles n’ont pas été capables de le faire, soit parce qu’elles n’ont pas eu la volonté de le faire ».
Dans son mémoire, le procureur n’a d’ailleurs pas manqué de se référer à la fameuse interview accordée par l’un des accusés au Time Magazine dans laquelle il déclare que « les autorités libanaises connaissent le lieu » où il se trouve, soulignant que « si elles voulaient l’arrêter, elles l’auraient fait depuis longtemps. Elles sont tout simplement incapables de le faire », avait-il confié à l’hebdomadaire. Et le procureur de relever que l’entretien en question « n’a pas été démenti. De même qu’il ne s’est pas avéré qu’il a été fabriqué ». M. Bellemare a fait en outre valoir qu’aucun tort ne sera porté aux accusés si un temps additionnel est accordé pour les retrouver. « Au contraire, dit-il, cela garantit que leur droit de comparaître ne sera pas limité. »
L’on s’attend également à ce que la défense soulève l’argument selon lequel les accusés n’ont pas pu bénéficier d’une mesure pourtant prévue par le règlement de procédure et de preuve, à savoir la vidéoconférence, « une possibilité qu’il aurait fallu donner aux accusés », se contente de dire le chef du bureau de la défense.
« À ce stade, le bureau de la défense observe que la délivrance de mandats d’arrêt est intervenue ex abrupto sans qu’il ne soit donné aux accusés la possibilité d’utiliser les dispositions nouvelles en droit pénal international de comparaître devant le tribunal soit par vidéoconférence, soit par le biais d’un conseil », relève M. Roux dans son mémoire. Un argument qu’il développera et complétera oralement à l’audience ou par écrit, précise-t-il.
À noter par ailleurs que les conseils commis d’office par le bureau de la défense seront autorisés à assister à l’audience en tant qu’avocats affiliés au bureau de la défense et non en tant qu’avocats de défense représentant les accusés directement, ces derniers n’étant pas à ce stade de la procédure des accusés par contumace.
« Cette décision vise à garantir que les droits et intérêts des accusés soient individuellement protégés pendant que la Chambre de première instance examine la question de savoir s’il convient d’engager une procédure par défaut », avait précisé le bureau de la défense au moment où les conseils avaient été commis.
Pour la chambre de première instance, « les conseils nommés seront considérés comme des représentants du bureau de la défense, chargés par ce dernier de défendre non pas les droits des accusés pris individuellement, mais l’ensemble des accusés dans la présente procédure ».
Selon les informations de la LBC, les victimes, qui participent à la procédure, vont probablement faire pression en direction de l’adoption de la procédure par défaut, soit par le biais de leurs avocats, soit en soumettant des mémoires à l’intention de la Chambre de première instance.
Il reste qu’il reviendra à cette dernière de se prononcer sur l’opportunité d’un procès in abstentia, une décision qu’elle prendra dans les jours à venir, à moins qu’elle ne décide de la tenue d’une seconde audience avant de pouvoir trancher.
La chambre de première instance du Tribunal spécial pour le Liban devra entendre les arguments du chef du bureau de la défense, François Roux, et du procureur du TSL, Daniel Bellemare, ou de ses représentants, avant de décider si les toutes les conditions sont réunies pour entamer une procédure par défaut.
Ce sera, comme l’a affirmé hier M. Roux à L’Orient-Le Jour, l’opportunité pour les deux parties de s’expliquer sur toutes les questions que suscite le procès par défaut, à savoir la légalité de la procédure et la pertinence et le sérieux des mesures prises par les autorités libanaises dans le cadre de l’article 106 (A) du règlement de procédure et de preuve pour arrêter les quatre accusés dans l’affaire de Rafic Hariri.
L’article 106 (A) prévoit que « lorsque l’accusé a renoncé expressément et par écrit à son droit d’être présent à la procédure devant le tribunal ; n’a pas été remis au tribunal par les autorités de l’État concerné dans un délai raisonnable ; ou a pris la fuite ou est introuvable, et que toutes les mesures raisonnables ont été prises pour garantir sa comparution devant le tribunal et l’informer des charges confirmées par le juge de la mise en état ; la Chambre de première instance peut décider d’engager une procédure par défaut ».
L’on devrait donc s’attendre à voir le procureur (ou ses représentants) tenter de démontrer ou du moins de faire allusion à la défaillance de l’État libanais pour ce qui est de l’arrestation des accusés. M. Bellemare reprendra et développera les principaux arguments exprimés dans ses observations datées du 2 novembre lorsqu’il avait estimé que les autorités libanaises n’ont pas assez fait pour effectuer les arrestations, « soit parce qu’elles n’ont pas été capables de le faire, soit parce qu’elles n’ont pas eu la volonté de le faire ».
Dans son mémoire, le procureur n’a d’ailleurs pas manqué de se référer à la fameuse interview accordée par l’un des accusés au Time Magazine dans laquelle il déclare que « les autorités libanaises connaissent le lieu » où il se trouve, soulignant que « si elles voulaient l’arrêter, elles l’auraient fait depuis longtemps. Elles sont tout simplement incapables de le faire », avait-il confié à l’hebdomadaire. Et le procureur de relever que l’entretien en question « n’a pas été démenti. De même qu’il ne s’est pas avéré qu’il a été fabriqué ». M. Bellemare a fait en outre valoir qu’aucun tort ne sera porté aux accusés si un temps additionnel est accordé pour les retrouver. « Au contraire, dit-il, cela garantit que leur droit de comparaître ne sera pas limité. »
L’on s’attend également à ce que la défense soulève l’argument selon lequel les accusés n’ont pas pu bénéficier d’une mesure pourtant prévue par le règlement de procédure et de preuve, à savoir la vidéoconférence, « une possibilité qu’il aurait fallu donner aux accusés », se contente de dire le chef du bureau de la défense.
« À ce stade, le bureau de la défense observe que la délivrance de mandats d’arrêt est intervenue ex abrupto sans qu’il ne soit donné aux accusés la possibilité d’utiliser les dispositions nouvelles en droit pénal international de comparaître devant le tribunal soit par vidéoconférence, soit par le biais d’un conseil », relève M. Roux dans son mémoire. Un argument qu’il développera et complétera oralement à l’audience ou par écrit, précise-t-il.
À noter par ailleurs que les conseils commis d’office par le bureau de la défense seront autorisés à assister à l’audience en tant qu’avocats affiliés au bureau de la défense et non en tant qu’avocats de défense représentant les accusés directement, ces derniers n’étant pas à ce stade de la procédure des accusés par contumace.
« Cette décision vise à garantir que les droits et intérêts des accusés soient individuellement protégés pendant que la Chambre de première instance examine la question de savoir s’il convient d’engager une procédure par défaut », avait précisé le bureau de la défense au moment où les conseils avaient été commis.
Pour la chambre de première instance, « les conseils nommés seront considérés comme des représentants du bureau de la défense, chargés par ce dernier de défendre non pas les droits des accusés pris individuellement, mais l’ensemble des accusés dans la présente procédure ».
Selon les informations de la LBC, les victimes, qui participent à la procédure, vont probablement faire pression en direction de l’adoption de la procédure par défaut, soit par le biais de leurs avocats, soit en soumettant des mémoires à l’intention de la Chambre de première instance.
Il reste qu’il reviendra à cette dernière de se prononcer sur l’opportunité d’un procès in abstentia, une décision qu’elle prendra dans les jours à venir, à moins qu’elle ne décide de la tenue d’une seconde audience avant de pouvoir trancher.
En dépit de son aspect procédural, l’audience qui se tiendra aujourd’hui au Tribunal spécial pour le Liban, à La Haye, est, à n’en point douter, un précédent dans le genre puisque c’est la première fois dans l’histoire du droit pénal international que la procédure par défaut est prévue par une instance judiciaire internationale. La chambre de première instance du Tribunal...
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